Les sanctions encourues
La loi, portant sur la réforme des retraites, assortit d’une sanction pécuniaire l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité.
Les entreprises qui n’auront pas conclu d’accord, ni même élaboré de plan d’action d’ici le 1er janvier 2012, seront redevables d’une pénalité pouvant représenter jusqu’à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés concernés, à compter de la notification de son taux, durant toute la période non couverte.
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