Les organisations concernées

L’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action s’applique à tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur statut juridique, et aux établissements publics d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe de 50 salariés minimum) dont plus de la moitié de l'effectif est exposé à un facteur de pénibilité.

La fiche « pénibilité » quant à elle est une obligation générale. Tous les employeurs sont concernés quels que soient l’effectif de l’entreprise et la proportion de travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.